🏠 TÉLÉTRAVAIL : NOUVELLE DONNE POUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION

La Cour de cassation apporte des précisions dans son arrêt du 19 mars 2025 (n°22-17.315) 📋

Les points clés à retenir : ✅ Rappel : Un salarié contraint au télétravail sans local professionnel a droit à une compensation financière ⚖️ Nouveauté : L'indemnité pourrait être obligatoirement due même sans obligation formelle, bien que le télétravail soit convenu entre les parties.

Impact pour les employeurs : Cette évolution jurisprudentielle soulève de nouvelles questions sur la prise en charge des frais professionnels liés au télétravail.

💡 Notre conseil : Si vos salariés en télétravail ne perçoivent pas d'allocation, penchez-vous sur la question pour sécuriser juridiquement vos pratiques.